Au 1er janvier 2020, les délégués du personnel, le comité d’entreprise ou encore le CHSCT, c’est fini ! Le CSE devient l’instance unique de représentation du personnel et est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis 12 mois consécutifs.
Élection
L’employeur doit organiser les élections. Il s’agit d’un scrutin à deux tours. Le premier tour est réservé aux organisations syndicales. L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Les représentants sont élus pour 4 ans. Le comité social et économique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Moyens d’actions
Pour toutes les entreprises, les représentants du CSE disposent d’un crédit d’heures variable selon l’effectif de l’établissement, d’un droit à se réunir périodiquement avec l’employeur, d’un local, d’un droit à l’affichage.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les représentants vont également bénéficier de subventions de fonctionnement et de subventions pour assurer les missions liées aux activités sociales et culturelles.
Missions
Les membres du CSE vont présenter les réclamations individuelles ou collectives des employés. Ils permettent ainsi une meilleure communication au sein de l’entreprise. Ils ont des compétences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ils peuvent également être consultés en cas de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude.
Lorsque l’entreprise a plus de 50 salariés, les membres du CSE s’occupent également des activités sociales et culturelles. Ils sont consultés pour les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique ou sa politique sociale. Dans ce cas, le CSE a la personnalité morale et peut saisir la justice ou disposer d’un patrimoine propre.
Conséquences en cas d’absence du CSE au 1er janvier 2020
Toutes les anciennes instances représentatives du personnel n’auront plus de légitimité et seront privées de toute existence légale.
Si l’employeur n’a pas instauré de CSE à cette date, il ne remplira pas ses obligations d’information et de consultation de cette instance. Sa responsabilité civile pourra être engagée et il devra verser des dommages et intérêts à ses salariés. Il pourra également être poursuivi pour délit d’entrave.