01 Constat Le Commissaire de justice, l’observateur
Etat des lieux
Troubles du voisinage
Permis de construire
Retard, mauvaise exécution de travaux
Dégât des eaux, tempête
Le constat SMS
Atteinte au droit de la propriété
L’état des lieux est obligatoire dans le cadre d’une location immobilière. Le plus souvent, il est effectué à l’amiable entre le bailleur et le locataire. Il permet de décrire l’état du logement et de ses équipements. En cas de litige, la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie permet d’établir les responsabilités de chaque partie. Le Commissaire de Justice peut intervenir et établir cet état des lieux de manière impartiale et objective.
Le voisinage peut être une source de conflits (nuisances sonores, olfactives, servitude…). L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Pour préserver vos droits, vous pouvez faire appel à un Commissaire de Justice afin d’effectuer un constat de conflit et troubles du voisinage.
Dans le cadre d’une construction ou d’une extension, et sous certaines conditions, l’affichage d’un permis de construire est requis. Celui-ci doit être affiché pendant 2 mois sur le terrain à bâtir de façon visible depuis la voie publique, pour informer les tiers de votre projet. Le recours d’un tiers est possible, c’est pourquoi il y a des règles à respecter.
En cas de retard, d’arrêt ou de mauvaise exécution dans la réalisation de travaux et sans nouvelles de la part du maître d’œuvre, vous pouvez faire appel à un Commissaire de Justice. En effet, ce dernier va constater le retard ou encore les malfaçons sur le chantier. Cela constituera une preuve indéniable reconnue par les tribunaux.
Le dégât des eaux est le sinistre le plus courant au domicile des particuliers. Le premier réflexe à avoir est de déclarer votre sinistre le plus rapidement possible à votre assureur. Néanmoins, en raison du caractère d’urgence, vous pouvez faire appel à un Commissaire de Justice afin qu’il puisse constater l’ampleur des dégâts de n’importe quel sinistre…
Les échanges se font de plus en plus par dématérialisation et laisse moins de trace que les écrits. Une simple capture d’écran d’une conversation par SMS ne suffit pas à prouver les dires. Dans ces conditions, vous devez faire appel à un Commissaire de Justice pour qu’il effectue toutes les vérifications en amont et qu’il puisse ensuite dresser son constat afin que les SMS deviennent une preuve irréfutable.
Pour protéger vos inventions et créations faites appel à un Commissaire de Justice afin qu’il dresse un constat de dépôt. Le constat de dépôt permet une protection optimale de l’innovation tant pour la durée de la protection que sur le format, la taille et la nature du support de l’innovation.
De chantier
Internet
Inventaire et destruction
Etat des lieux commerciaux
Le Commissaire de justice peut intervenir à toutes les étapes d’un chantier. En effet, il peut intervenir avant afin d’établir l’état des lieux avant le début des travaux, il s’agit d’un constat préventif. Également, pendant le chantier, le Commissaire de Justice pourra constater l’avancée et le bon déroulement de ce dernier, les matériaux utilisés… Enfin, après le chantier, il pourra constater la réception de travaux ou encore les malfaçons et la non-conformité.
Le développement d’internet a corrélativement développé un nouveau type de contentieux sur des faits de contrefaçon, diffamation, concurrence déloyale ou encore de plagiat. Notre étude en a fait une de ces spécialités et nos Commissaires de Justices sont formés aux contraintes techniques que ce constat demande.
La concurrence déloyale et la contrefaçon nuisent à l’économie. Pour dénoncer ces comportements, le constat par un Commissaire de Justice vous sera nécessaire. En effet, Le Commissaire de Justice pour constater l’atteinte portée à l’image de votre marque en cas de concurrence déloyale. S’il s’agit de contrefaçon, le Commissaire de Justice pourra constituer un constat d’achat qui va constituer à acheter le produit contrefait et constater l’existence de la contrefaçon et de sa commercialisation.
Le constat d’inventaire permet en cas de séparation de dresser la liste du patrimoine détenu par l’un ou l’autre des époux et leur valeur dans le cadre de la liquidation de la communauté. Le constat de destruction va quant à lui permettre aux entreprises de prouver la nature des éléments détruits, leur quantité ainsi que les méthodes employées pour la destruction.
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu pour tous les salariés. Néanmoins, il est possible que ce droit connaisse des abus. Dans ces conditions, vous pouvez faire appel à un Commissaire de Justice pour constater un piquet de grève, des infractions, le blocage de l’accès à l’entreprise…
S’agissant des élections se déroulant en entreprise, il est également possible de faire appel à un Commissaire de Justice qui constatera la manière dont le vote s’est déroulé afin d’écarter tout litige à l’issue de celui-ci.
L’état des lieux commerciaux est obligatoire depuis 2014. Il permet de décrire l’état des locaux et de ses équipements. En cas de litige, la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie permet d’établir les responsabilités de chaque partie. Le Commissaire de Justice peut intervenir et établir cet état des lieux de manière impartiale et objective.
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