Votre débiteur ne réside pas en France ? l’Union européenne a un plan B bien défini et encadré.
Dans une optique d’amélioration et de sécurisation de la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale, l’Union Européenne a adopté un nouveau règlement.
Depuis le 1er juillet 2022, le règlement (UE) n°2020/1784 est venu remplacer le règlement (CE) n° 1393/2007.
Cette refonte comprend des nouveautés majeures, notamment :
- Le recours obligatoire au système informatique décentralisé grâce à la solution e-Codex
- Le recours privilégié à la signification ou notification par voie électronique
- La possibilité de remplacer la signature manuscrite par des « cachets électroniques qualifiés » ou des signatures électroniques qualifiés »
- L’obligation, lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue, pour chaque Etat membre de fournir une assistance pour trouver l’adresse du destinataire
Une fois de plus, le Commissaire de Justice joue un rôle essentiel pour la mise en application de ce nouveau règlement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter directement le nouveau règlement : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1784&from=EN
Attention, de nouveaux formulaires sont applicables. Vous pourrez les consulter directement sur le portail e-justice ainsi que des informations complémentaires concernant l’application du règlement selon chaque pays : https://e-justice.europa.eu/373/FR/serving_documents