Revenons sur l’un des changements de l’année 2023. Nous évoquions dans une précédent newsletter la création d’un guichet unique pour les entreprises. Pour rappel, il permet aux chefs d’entreprise de centraliser les tâches administratives et d’effectuer toutes les formalités eux même directement en ligne.
Ce changement, effectif depuis le 1er janvier 2023 est censé remplacer Infogreffe. Néanmoins, il n’a pas les effets escomptés pour le moment : les premiers retours sont très mitigés !
A peine 3 jours après sa création, une cyberattaque venait perturber le lancement de la plateforme. Ça commence fort !
Il faut tout de même rappeler que le but du portail est de simplifier la vie des sociétés. Pour le moment, c’est tout le contraire…
De nombreuses complications et dysfonctionnements sont apparus dès la mise en pratique du guichet.
Néanmoins, il faut réussir à assurer la continuité du service en cas de difficulté de fonctionnement du guichet unique conformément à l’article R.123-15 du Code de commerce.
C’est pourquoi l’arrêté du 28 septembre 2022 institue une « procédure de secours » qui se découpe en 3 temps successifs :
1. Les cas de déclenchement de la procédure de secours
(Art 1er du décret du 28/12/2022)
- Les dépôts de dossiers uniques ne peuvent être réalisés en raison d’une indisponibilité générale du service informatique ou d’un blocage d’un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme.
- Il n’est pas possible de déterminer une solution alternative, permettant le dépôt du dossier unique par l’intermédiaire du guichet unique des formalités d’entreprises.
- L’impossibilité de déposer n’est pas de nature à pouvoir être résolue par l’organisme unique dans un délai de 15 jours à compter de la connaissance des difficultés.
2. La mise en œuvre de la procédure
(Art 2 du décret du 28/12/2022)
Dans les cas précis ci-dessus référencés, d’autres organismes sont désignés et sollicités pour prendre le relai ; il s’agit tout simplement de ceux qui étaient en charge avant la réforme (CCI, CMA, greffiers des tribunaux de commerce…etc.).
3. Transfert des données transmises lors de la procédure de secours
(Art 3 à 5 du décret du 28/12/2022)
Les organismes précisés ci-dessus transmettent les dossiers reçus à chaque autorité compétente qui l’envoie ensuite à l’INPI par voie électronique et sans frais. Le dépôt de pièces se fera donc par le biais de formulaires Cerfa, spécifiques à chaque situation et type d’activité de l’entreprise.
Vous trouverez la liste de ces formulaires ci-après : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16297#:~:text=Depuis%20le%201er%20janvier%202023%2C%20le%20site%20formalites.entreprises,arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2028%20d%C3%A9cembre%202022.