Actu juridiques
(et pas que…)
Nouveau règlement européen pour la signification
Votre débiteur ne réside pas en France ? l'Union européenne a un plan B bien défini et encadré. Dans une optique d’amélioration et de sécurisation de la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et...
Nos Huissiers de Justice parrainent des abeilles !
C'est le retour du soleil, des jardins fleuris, des champs colorés... mais aussi des abeilles ! « Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau Terre. Nous sommes tous des membres de l'équipage. » Marshall McLuhan Partant de ce constat, nous avons décidé de continuer...
Les sociétés de recouvrement malmenées par les Juridictions
Les sociétés d’acquisition et de gestion de créances ont pour objet d’acheter des créances aux fins de les recouvrer. Ce mécanisme de cession de créances est parfaitement légal et est prévu aux articles 1321 et suivants du Code civil. L’article 1321 dudit Code dispose...
FICOBA conservatoire : enfin !
Aujourd’hui, nous vous présentons une autre mesure phare de la loi Dupont-Moretti pour les Huissiers de Justice : le FICOBA conservatoire. La consultation du fichier FICOBA est un élément essentiel qui permet à l’Huissier de Justice de mettre en place la procédure de saisie-attribution.
L’accès aux boîtes aux lettres des immeubles pour les Huissiers de Justice : épisode 3
La Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire – dite « Loi Dupond-Moretti » a plusieurs impacts sur la profession d’Huissier de Justice. Depuis le 24 décembre dernier, les Huissiers de Justice ont obtenu l’autorisation d’accéder aux boîtes aux lettres des immeubles communs. Mais cette fois ci, est-ce vraiment applicable ?
Cadeaux de fin d’année dans le milieu professionnel : bonnes intentions ou cadeaux empoisonnés ?
Il peut être d’usage d’offrir des cadeaux à ses partenaires commerciaux pour les fêtes de fin d’année. En effet, il s’agit d’un geste qui permet de remercier les bonnes relations commerciales de l’année passée ! Quel cadre pour cette pratique ?
Simplification de la procédure d’OIP
La procédure d’OIP (ordonnance portant injonction de payer) fait parler d’elle depuis la loi de 2019 s’agissant de la réforme pour la Justice. En effet, un nouveau décret vient simplifier la procédure portant injonction de payer.
Le recouvrement judiciaire de vos factures impayées, la meilleure solution : l’OIP
La procédure d’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances qui vise toutes les créances, qu’elles soient civiles (loyers, reconnaissance de dettes…) ou commerciales (factures, lettre de change…). Elle reste la meilleure stratégie à adopter en cas de facture impayée.
Que faire en cas de factures impayées ?
Une étude récente expose que 46% des clients paient en retard. En effet, les impayés sont un véritable fléau qui provoque la liquidation de trop nombreuses entreprises tous les ans. Quelles sont les solutions face à cela ?
Expulsion des squatteurs
Les vacances d’hiver arrivent et vous souhaitez vous ressourcer dans votre résidence secondaire à la montagne après une année plutôt perturbée ? Et si en arrivant, vous faisiez une découverte inattendue : un squatteur s’est installé chez vous. Que faire face à ce cas de figure, quelle procédure pour y remédier ?