02 Signifier un acte Le Commissaire de justice, le significateur

Actes judiciaires :

• Assignation en Justice
• Citation en Justice
• Titre exécutoire
• Actes de procédures

Actes extrajudiciaires :

• Sommations de payer ou de faire
• Sommations interpellatives
• Congés locatifs, demandes de renouvellement de bail
• Régularisation d’un défaut de paiement de loyer
• Régularisation des charges de co-propriété