Une étude récente expose que 46% des clients paient en retard. Elle expose également qu’environ 25% de la trésorerie d’une entreprise est en permanence en impayé. Ces deux phénomènes ont un impact important sur la santé des entreprises.
En effet, les impayés sont un véritable fléau qui provoque la liquidation de trop nombreuses entreprises tous les ans.
Qu’entend-on par facture impayée et que faire dans ce cas ?
Il faut savoir qu’une facture est un document qui permet d’attester de l’accord sur la chose achetée ou la prestation fournie et sur le montant facturé.
Attention, n’oubliez pas que des mentions obligatoires doivent apparaître sur une facture pour qu’elle soit valable.
Cependant, si la facture est impayée, elle ne suffit pas à apporter une preuve tangible permettant de démontrer l’existence d’un contrat car elle émane unilatéralement d’une partie qui, de surcroît, demande le paiement.
C’est pourquoi, il est important de garder les bons de commande, les devis signés ou les contrats en plus de la facture !
En effet, un bon de commande daté et signé constitue la preuve tangible de l’existence du contrat attendu. Celui-ci démontre que la partie débitrice a donné son accord sur la chose ou prestation vendue et son prix.
Ainsi, il incombe à la partie qui réclame le paiement la charge de la preuve. C’est en ce sens que l’article 1353 du Code Civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »
La charge de la preuve incombe donc au créancier. Il faudra que la créance soit certaine, liquide et exigible. Dans ces conditions, la créance doit être fondée en son principe, elle doit être déterminée dans son montant et être arrivée à échéance.
Pour apporter la preuve du paiement d’une facture, plusieurs possibilités :
- L’article 1358 du Code Civil dispose que la preuve peut être apportée par tout moyen, hors les cas où la loi en dispose autrement.
- Néanmoins, l’article 1359 du Code civil prévoit qu’un acte juridique qui porte sur une somme supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
- S’agissant de la preuve en matière commerciale, l’article L.110-3 du Code de Commerce dispose que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants.
Dès lors que la preuve est faite, vous allez relancer votre client via des appels ou des courriers.
Alors, pourquoi faire appel à un Huissier de Justice ?
Les entreprises se trouvent démunies face à ces impayés et n’ont pas un service dédié au recouvrement. Le plus souvent, il s’agit d’un service interne, comme le service comptabilité, qui relance les clients. Néanmoins, cela n’a pas toujours l’effet escompté…
Il ne faut pas négliger que le recouvrement est une activité à part entière qui nécessite un savoir-faire juridique et commercial.
C’est pourquoi, il est important de faire appel à un Huissier de Justice rapidement.
En effet, l’Huissier de Justice, officier public et ministériel, est un expert du recouvrement judiciaire mais également un excellent médiateur qui permettra d’éviter une phase judiciaire.
C’est l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice qui leur donne la possibilité de recevoir mandat de recouvrer ou d’encaisser amiablement des créances.
Il a une compétence partagée s’agissant des procédures de recouvrement amiable. Sa déontologie et sa pratique rigoureuse du droit distinguent l’Huissier de Justice des sociétés de recouvrement.
Ainsi, il a des équipes dédiées qui ont pour but d’obtenir un paiement volontaire par la voie de la négociation. Ils vont procéder par appels, courriers, courriels, sms ou encore par visite domiciliaire.
Le but est de parvenir au recouvrement intégral de votre créance tout en sauvegardant vos relations commerciales. Il va trouver une solution adaptée à chacune des parties qui va se déplacer afin de voir la réalité des situations des différents débiteurs.
De surcroît, la loi dite Macron du 06 Août 2015 a créé la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances qui n’excèdent pas 5 000 € en principal et intérêts. Elle ne peut être mise en place que par un Huissier de Justice à la demande du créancier.
Il s’agit d’une procédure hybride entre le recouvrement amiable et judiciaire.
Cette procédure va se dérouler dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’Huissier de Justice d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique qui invite le débiteur à participer à la procédure.
L’Huissier de Justice propose dans sa lettre un accord sur le montant et les modalités du paiement. Si cet accord entre le créancier et le débiteur aboutit, l’Huissier délivrera alors un titre exécutoire.
Cependant, si le débiteur refuse de participer à la procédure, il pourra manifester ce refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus, ou par tout autre moyen, sachant que l’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite.
Dès lors, le recouvrement amiable aura cessé.
Dans ces conditions, l’Huissier de Justice reste votre partenaire privilégié si vous souhaitez continuer le recouvrement de votre créance par la voie judiciaire. Notamment, avec la procédure d’injonction de payer qui est une mesure phare et presque exclusive d’obtention d’un titre exécutoire par les Huissiers de Justice. Cette procédure fera l’objet d’un sujet à venir.