Vous rencontrez des difficultés sur le paiement de vos factures malgré les différentes tentatives de recouvrement amiable (en ce compris par l’Huissier de Justice) : https://www.hdjvda.com/que-faire-en-cas-de-factures-impayees/. Il vous faut dès lors passer par une procédure judiciaire : l’OIP (Ordonnance portant Injonction de Payer) est la meilleure stratégie à adopter.
Comment ça marche ?
La procédure d’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances qui vise toutes les créances, qu’elles soient civiles (loyers, reconnaissance de dettes…) ou commerciales (factures, lettre de change…).
Cette procédure possède de nombreux avantages, notamment :
- L’absence de débat contradictoire : en effet, le Juge va rendre une décision seul dans son bureau. Le défendeur sera informé de cette décision obligatoirement par voie de signification, d’où l’intervention obligatoire de l’Huissier de Justice.
- La rapidité : cette procédure simplifiée permet au Juge de rendre sa décision dans les meilleurs délais. A contrario, par voie d’assignation, soit un débat contradictoire, le délai peut être porté en moyenne à 10 mois voire 1 an. La majorité des tribunaux acceptent désormais que cette procédure se fasse en dématérialisée.
- Le coût : il est connu dès le départ puisqu’il est envisagé dans le décret tarifaire qui s’impose aux Huissiers de Justice. Il est d’environ 60,00 € TTC.
L’Huissier de Justice est un acteur phare et un mandataire reconnu des tribunaux pour sa pertinence et son efficacité en la matière. Son statut d’auxiliaire de justice lui permet d’éviter bon nombre d’écueils en la matière.
Les étapes de la procédure portant injonction de payer
L’Huissier de Justice va avoir un rôle à jouer dans chaque étape de la prise d’une OIP :
- Dépôt de la requête au Tribunal compétent : le dépôt de la requête doit être accompagné des pièces justificatives comme les factures impayées, engagement du client (devis, bon de commande…) et de la copie de la mise en demeure et son AR. L’Huissier de Justice aura déjà tous ces éléments suite au recouvrement amiable mis en place en amont.
- OIP : le tribunal vérifie les pièces justificatives et rend l’ordonnance d’injonction de payer. Son acceptation peut être totale ou partielle. Il envoie l’ordonnance à l’Huissier de Justice qui lui a transmis le dossier.
- Signification de l’OIP : une fois l’ordonnance d’injonction rendue, il faut obligatoirement la signifier dans les 6 mois. Très important : seul L’Huissier de Justice à qualité pour signifier les actes et faire courir les délais légaux.
- La demande d’apposition de la formule exécutoire : l’Huissier de Justice doit demander dans le mois de la signification de l’OIP, l’apposition de la formule exécutoire. Il s’agit du délai d’opposition accordé au débiteur. Cette opposition se fait par déclaration au greffe ou par LRAR envoyé au tribunal qui a rendu la décision.
- Obtention de l’OIP devenue exécutoire (IPE) : dès la réception de l’IPE par l’Huissier de Justice, celui-ci procède à sa signification. Une fois la signification réalisée, les mesures d’exécution pourront être mises en place en vue du recouvrement forcé.
Pour toute demande, n’hésitez pas à consulter notre site internet, possibilité de prendre rendez-vous en ligne : https://www.hdjvda.com/prendre-rendez-vous/