La procédure d’OIP (ordonnance portant injonction de payer) fait parler d’elle depuis la loi de 2019 s’agissant de la réforme pour la justice. Entre le “flop” de la JUNIP, le commencement du tout dématérialisé, voilà que celle-ci se refait une beauté !
En effet, le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient simplifier la procédure portant injonction de payer.
Nous considérons cette procédure comme étant la meilleure solution de recouvrement judiciaire en cas de factures impayées. Ne vous inquiétez pas, c’est toujours le cas !
Alors concrètement, qu’est ce qui change dans la procédure ?
- Suppression de la phase provisoire de l’Injonction de payer
- L’OIP devient exécutoire dès son acceptation
- La signification de l’IPE doit se faire dans les 6 mois avec toutes les pièces justificatives à l’appui de la requête
- Le délai d’opposition devient suspensif d’exécution
Entrée en vigueur prévue au plus tard le 1er mars 2022.
A l’approche d’Halloween, nous laissons la parole à un savant fou et à une famille de vampires pour vous présenter les plus gros changements de la procédure.