Après avoir étudié le statut des auto-entrepreneurs et plus particulièrement du statut d’Entreprise individuelle, puis celui des SAS et des SARL, aujourd’hui nous vous parlons des SPFPL et des SPE qui concernent les professions libérales.
Qu’est ce qu’une SPFPL ?
Les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) peuvent être mono professionnelles ou pluriprofessionnelles.
Ce statut a pour objectif de faciliter l’exercice en groupe des professions libérales.
La SPFPL est une société commerciale par la forme mais civile par son objet et peut donc prendre différentes formes juridiques : SA, SARL, SAS, SASU etc.
L’objet de cette forme sociétale est :
- La détention de parts ou d’actions de sociétés au sein de SARL, de SA, des SAS ou des SCA ayant pour objet l’exercice d’une ou plusieurs des professions libérales et professions réglementées.
- Le placement et la gestion d’actifs financiers ou immobiliers
- La participation à tout groupement ayant pour objet l’exercice de l’une ou de plusieurs de ces professions ou de leurs activités accessoires
- Fournir des prestations de services d’assistance administrative, financière et comptable
- Dispenser des formations
Ainsi, la SPFPL possède des parts ou des actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant elles-mêmes pour objet l’exercice d’une ou de plusieurs professions déterminées.
Dans le cas d’une SPFPL mono professionnelle de Commissaire de Justice :
La constitution de la société fait l’objet d’une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au ministre de la Justice, dans un délai de 10 jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Une copie des statuts de la société doit être jointe à la déclaration.
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue entre les mains des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.
Elles peuvent être constituées de commissaires de justice, titulaires ou non d’un office ou de sociétés titulaires d’un office. Ce sont donc les commissaires de justice, exerçant à titre personnel, qui sont titulaires de leur office et les commissaires de justice associés dans une société, qui sont commissaires de justice sans être titulaires de leur charge.
Peuvent également être associés dans une société de participations financières les personnes physiques ayant exercé la profession de commissaire de justice. Leur présence dans la société est limitée à une durée de 10 ans après la cessation de leur fonction.
Qu’est ce qu’une SPE ?
La société pluriprofesionnelle d’exercice permet l’exercice de plusieurs professions libérales réglementées au sein d’une même structure.
Elle peut revêtir la forme d’une SEL, d’une société civile ou d’une société commerciale (SARL, SAS, SA), mais pas celle d’une société conférant à ses membres la qualité de commerçant (SNC ou SC).
Elle doit comprendre, parmi les associés, au moins un membre de chacune des professions qu’elle exerce et qui constitue son objet social.
L’ensemble du capital et des droits de vote d’une SPE doit être détenu par des personnes physiques exerçant l’une des professions exercées en commun dans la société ou par des sociétés dont le capital et les droits de vote sont détenus en totalité par ces personnes physiques.
Elle ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu’après l’une de ces possibilités :
- avoir été agréée par la ou les autorités compétentes
- avoir été inscrite sur la ou les listes
- avoir été inscrite au tableau de l’ordre ou des ordres professionnels concernés
Ainsi, les commissaires de justice peuvent exercer en commun leur profession avec des avocats, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des notaires, des administrateurs et mandataires judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts-comptables.
Comment transformer une SCP en SPE ?
Par dérogation à la règle de l’unanimité normalement exigée en la matière, la décision des associés d’une société civile professionnelle (SCP) de la transformer en SPE (ou de la faire participer à la constitution d’une SPE) peut être prise à la majorité des 3/4 des voix des associés (à la majorité des 2/3 pour les sociétés d’avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État), représentant, dans le cas d’une société de commissaire de justice, au moins les 3/4 du capital.