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La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : En juin 2021, on recensait en France 97 000 EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité) pour 3 millions d’indépendants. Les chiffres parlent d’eux même, l’EIRL n’a...
Votre débiteur ne réside pas en France ? l'Union européenne a un plan B bien défini et encadré. Dans une optique d’amélioration et de sécurisation de la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et...
La procédure d’OIP (ordonnance portant injonction de payer) fait parler d’elle depuis la loi de 2019 s’agissant de la réforme pour la Justice. En effet, un nouveau décret vient simplifier la procédure portant injonction de payer.
La procédure d’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances qui vise toutes les créances, qu’elles soient civiles (loyers, reconnaissance de dettes…) ou commerciales (factures, lettre de change…). Elle reste la meilleure stratégie à adopter en cas de facture impayée.
