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Actuellement, la procédure de saisie des rémunérations est la seule procédure d’exécution forcée mobilière qui requiert l'intervention préalable du Juge de l’Exécution et qui est mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires. Cette procédure est...
Aujourd’hui, nous vous présentons une autre mesure phare de la loi Dupont-Moretti pour les Huissiers de Justice : le FICOBA conservatoire. La consultation du fichier FICOBA est un élément essentiel qui permet à l’Huissier de Justice de mettre en place la procédure de saisie-attribution.
La Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire – dite « Loi Dupond-Moretti » a plusieurs impacts sur la profession d’Huissier de Justice. Depuis le 24 décembre dernier, les Huissiers de Justice ont obtenu l’autorisation d’accéder aux boîtes aux lettres des immeubles communs. Mais cette fois ci, est-ce vraiment applicable ?
Il peut être d’usage d’offrir des cadeaux à ses partenaires commerciaux pour les fêtes de fin d’année. En effet, il s’agit d’un geste qui permet de remercier les bonnes relations commerciales de l’année passée ! Quel cadre pour cette pratique ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial et vous souhaitez mettre fin au bail qui vous lie à votre cocontractant ? C’est possible dans certaines mesures, car des délais sont à respecter. Au gré des évolutions législatives, la délivrance du congé du bail commercial a connu des changements successifs. On vous explique tout.
Pour la bonne réalisation de sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de Justice a besoin de diverses informations sur le débiteur. Les recherches habituelles sur internet peuvent être effectuées mais la loi Béteille permet d’aller encore plus loin et d’interroger toutes les administrations de l’Etat, après obtention d’un titre exécutoire.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, adoptée en 2014 tend à équilibrer les relations entre propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier. Entrée ou sortie d’un logement, on vous explique ce qu’elle prévoit.
