Actu juridiques

Faisons le point sur les changements à compter du 1er janvier 2023 qui concernent les procédures civiles d'exécution.    Sur la création d'un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes   Il s’agit de l’article R.521-1 et suivants du Code...

Suite à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 procède à une réforme du droit des sûretés. Son objectif ? Simplifier le droit des sûretés,...