La Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire – dite « Loi Dupond-Moretti » a plusieurs impacts sur la profession d’Huissier de Justice ainsi que sur les procédures civiles d’exécution et la procédure civile.
Depuis le 24 décembre dernier, les Huissiers de Justice ont obtenu l’autorisation d’accéder aux boîtes aux lettres des immeubles communs.
L’article 30 de la loi indique que le second alinéa de l’article L. 126-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126-12. »
Ainsi, les Huissiers de Justice disposeront de la même autorisation que les prestataires du service universel postal ! Le graal pour des officiers publics et ministériels qui pourront obtenir un Vigik, soit un pass d’ouverture universel de porte, et se voir enfin faciliter l’exercice quotidien de leur mission.
Du déjà vu me diriez-vous…
En effet, c’est la troisième fois que le texte d’autorisation d’accès aux parties communes par les Huissiers de Justice afin d’accéder aux boîtes aux lettre est soumis au législateur.
Rétrospective :
Pour mieux comprendre, il faut remonter dans le temps.
La Loi du 22 décembre 2010 dite « Loi Béteille » a permis à l’Huissier de Justice d’obtenir des grandes facilités dans l’exercice de son métier (Cf article sur la Loi Béteille). L’accès aux parties communes a été évoqué sans être finalisé.
Cette impossibilité d’accès aux boîtes aux lettres entache d’irrégularité manifeste la procédure de signification.
Afin d’y pallier, deux lois successives ont autorisé cet accès ; respectivement les lois Elan du 23 novembre 2018 et Justice du 23 mars 2019.
Malheureusement, à deux reprises, le Conseil Constitutionnel est venu censurer cette mesure, affirmant que cette disposition ne présentait aucun lien, même indirect, avec celles figurant dans les deux lois… L’argumentation ne s’est basée que sur la forme des textes et en rien sur le fond…
Alors cette fois ci est-elle la bonne ?! L’avenir nous le dira… (le Conseil Constitutionnel surtout), prions…